Les CGV

Conditions Générales de Vente

Conditions générales

1. Champ d'application

  1. Permismoinscher.ch regroupe les prestations d'enseignement en premiers secours et théorie de la circulation routière (ci-après cours de sensibilisation) proposées par l'ESSR Ecole de Santé de Suisse Romande Sàrl (ci-après l'Ecole), entreprise à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du Canton de Genève.
  2. L'Ecole propose diverses formations dans le domaine de la santé dont des formations en premiers secours et cours de sensibilisation. Les cours de premiers secours proposés par l'Ecole sont reconnus par l'Office Fédéral des Routes (OFROU), par ResQ, la SGS, ainsi que par le Swiss Resuscitation Council (SRC). Le cours de sensibilisation dispensé par des moniteurs de conduite diplômés est reconnu par l’OFROU.
  3. Les présentes conditions générales règlent les rapports entre l'élève et l'Ecole pour les différents cou
  4. Par son inscription au cours, l'élève certifie comprendre et accepter les présentes conditions générales

2. Elève mineur

  1. Les élèves mineurs sont rendus attentifs au fait que le consentement d'un représentant légal doit impérativement être obtenu pour pouvoir s'inscrire au cours. La responsabilité du représentant légal est dès lors engagée. Par son inscription au cours, le mineur certifie avoir obtenu l'accord de son représentant légal.

3. Conditions d'admission

  1. Les conditions d'admission au cours de premiers secours sont un âge minimal de 12 ans révolus au moment du cours, ainsi qu'une bonne compréhension de la langue du cours.
  2. Les conditions d'admission au cours de sensibilisation sont d'avoir réussi l'examen théorique du permis de conduire (i.e. être en possession du permis d'élève conducteur au moment du cours), ainsi qu'une bonne compréhension de la langue du cours.
  3. Il appartient à l'élève de vérifier qu'il remplit ces conditions. Tout manquement aux conditions d'admission constitue un motif de refus du participant par l'instructeur / le moniteur. Le montant du cours reste dû en totalité.

4. Cours, participation, paiement, délais

  1. Pour obtenir l'attestation de participation au cours, l'élève doit avoir suivi l'ensemble des heures du cours (i.e. 10h dans le cas de la formation en premiers secours pour le permis de conduire ; 8h pour le cours de sensibilisation).
  2. Tout retard à un cours doit être annoncé. En cas de retard supérieur à 20 minutes, l'Ecole se réserve le droit de ne pas accepter le participant. Le montant du cours reste dû en totalité.
  3. Les absences doivent être annoncées au minimum trois jours ouvrables avant le début du cours. En cas d'absence non annoncée dans le délai imparti, le montant du cours est dû en totalité. L'Ecole ne considère que le délai d'annulation et nullement son motif.
  4. En cas d'inscription avec rabais pour groupe, l'ensemble des participants du groupe doivent être présents au cours. Dans le cas où certains participants du groupe ne sont pas présents au cours et que le nombre minimal de participants pour obtention du tarif groupe n'est plus atteint, le rabais groupe devient dès lors caduc et la différence de montant entre le tarif standard et tarif groupe est dû à l'Ecole.
  5. En cas de paiement non-reçu ou incomplet au moment de la fin d'un cours, l'Ecole se réserve le droit de conserver l'attestation de participation de l'élève jusqu'à obtention du paiement complet. Il revient au participant de venir chercher son attestation ultérieurement avec une preuve de paiement.
  6. Lors d'une inscription à un cours, le paiement dudit cours est exigé sous un délai de 4 jours ouvrables. En cas de non règlement du cours dans le délai imparti, l'Ecole se réserve le droit d'annuler unilatéralement l'inscription au cours. Il revient à l'élève de présenter une preuve de paiement lors du cours.
  7. En cas d'inscription en cours privé (groupe de participants allant jusqu'à 12 personnes), un paiement unique est exigé dans un délai de 10 jours. En cas de non règlement du cours dans le délai imparti, l'Ecole se réserve le droit d'annuler unilatéralement l'inscription. L'annulation de la réservation doit être annoncée au minimum 20 jours ouvrables à l'avance, faute de quoi le paiement reste dû en totalité.
  8. Les pack de cours (par exemple premiers secours permis + sensibilisation) sont des offres non-remboursables.
  9. En cas d'absence à une partie de cours, la partie manquée pourra être suivie ultérieurement, pour autant que la première partie du cours (les premières 4h pour le cours de sauveteurs ; les premières 2h pour le cours de sensibilisation) ait été intégralement suivie. Si la première partie du cours n'a pas été suivie, le cours doit être refait en totalité et le montant du cours est dû en totalité.
    1. Dans le cas où l'élève doit suivre ultérieurement une partie de cours de premiers secours, l'Ecole facturera 35 CHF par soirée de cours ou 60 CHF par journée de cours.
    2. Dans le cas où l’élève doit suivre ultérieurement une partie du cours de sensibilisation, l’Ecole facturera le montant intégral du cours quel que soit le nombre de modules manqués.
  10. En cas denombre insuffisant de participants inscrits au cours, l'Ecole se réserve le droit de repousser le cours à une date ultérieure sans préavis. Un tel report ne constitue pas un motif de remboursement de cours.
  11. En cas de nombre insuffisant de participants présents au cours, l'Ecole se réserve le droit de repousser le cours à une date ultérieure sans préavis. Un tel report ne constitue pas un motif de remboursement de cours.
  12. Au cas où un cours doit être repoussé, l'élève sera informé des nouvelles dates possible. Dès acceptation de la nouvelle date de cours par l'élève, l'ensemble des présentes conditions sont pleinement applicables.

5. Comportement

  1. En cas de comportement perturbant le bon déroulement du cours, le moniteur se réserve le droit d'exclure le participant. Le montant du cours reste dû en totalité.
  2. Toute dégradation intentionnelle de matériel par un élève lui sera facturée par l'Ecole à hauteur de la valeur du matériel neuf.

6. Duplicata

  1. Il est possible de demander un duplicata d'attestation de participation au cours de premiers secours, celui-ci sera facturé 30 CHF.

7. Dispositions finales

  1. Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
  2. Le for juridique est à Genève.

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